L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances, du jour de l'assignation en référé provision lancée par M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

U... ne saurait ( ) disposer d'une option entre nullité et déchéance », la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33 devenu L. 341-34, L. 312-8 devenu L. 313-25

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La française de l'énergie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

365, 368 du Code des douanes, 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, 7 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 550 et suivants, et 593 du Code de

2, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la revendication litigieuse caractérisant la structure

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble, par refus d'application, l'article L. 713-6 de ce Code ; 2 ) que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant

, ce qu'il n'a appris que par le rapport d'expertise du 14 juillet 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » 7.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

3 janvier et 7 mars 2013 à l'initiative de la société Eurofil, assureur de M. et Mme R..., qui avait mandaté la société Eurexo comme expert ; le cabinet Saretec, mandaté par la société AXA France Iard

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le septième moyen Enoncé du moyen 7.

retenir ce montant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

(Yvelines), 3 / Mlle Jeanine Y..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 4 / Mme Adrienne Y..., épouse D..., demeurant ... à Montigny-le- Bretonneux (Yvelines), 5 / M. A...

Gustave Y..., 6°/ de la société Bureau Véritas, 7°/ de la compagnie d'assurances UAP incendie accidents, 8°/ de la société Marcq Investissement dont la dénomination est Marcq Invest SA, 9°/

était indéterminée, ce qui ne caractérisait aucun cas fortuit, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 10.

5 et 7 (ou 12, 14 et 16) " ; que les questions 3, 5, 7, 12, 14, 16, 21, 23, 25 avaient pour objet le point de savoir si les auteurs principaux avaient agi avec préméditation ; qu'il a été répondu affirmativement

X... de démissionner, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur

mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 122-3 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics