LES SALARIES N'AVAIENT PAS A ENSUPPORTER LE COUT A LEUR DOMICILE : QUE CET AVANTAGE AVAIT ETE EVALUE CONFORMEMENT AUX BAREMES MINISTERIELS EN VIGUEUR ET QUE L'URSSAF AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

AVANTAGEUSES DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936 SUSVISEE, IL A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 7064, 20 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT

ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X..., MACON, ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET REGION (CIRVADER) DE LA SOMME DE 6 FRANCS AU TITRE DE COMPLEMENT

QUI HABITAIT A DEUIL-LA-BARRE (VAL-D'OISE) POUVAIT OBJECTER AVEC RAISON QUE LE NOUVEAU TRAJET POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL AURAIT ETE BEAUCOUP PLUS LONG ET BEAUCOUP PLUS COMPLIQUE QUE LE PRECEDENT, TANDIS

AVAIT RECLAME A VEUVE ROYER, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT, UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULEES SUR LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DU MONTANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE

DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE FABRICATION, REMUNEREE PAR UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL, POUR AVOIR REDUIT UNILATERALEMENT ET DE MANIERE INJUSTIFIEE SON SALAIRE, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI EN PAYER LE COMPLEMENT

. ; QU'APRES LE DECES DE MARCEL X..., LA DAME Z..., DISANT AVOIR ETE ENGAGEE PAR CELUI-CI, A CITE LES SOCIETES PRECITEES POUR LES FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER UN COMPLEMENT DE SALAIRES, AINSI QUE DIVERSES

INDEMNITE N'AVAIT ETE DENOMMEE INDEMNITE DE DEPLACEMENT QUE POUR SOUSTRAIRE AUSSI BIEN L'EMPLOYEUR QUE LES SALARIES AU PAIEMENT DES CHARGES SOCIALES OU FISCALE ; QU'ELLE ETAIT ESSENTIELLEMENT UN COMPLEMENT

ETAIT REDEVABLE D' UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES MENSUELLES FORFAITAIRES VERSEES A SES OUVRIERS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 JUIN

QUALITE D'ENSEIGNANTE PAR PIOLOT, EXPLOITANT DE L'INSTITUTION SAINT-PAUL, A INTRODUIT CONTRE CE DERNIER, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE COMPLEMENT

CONCLUSIONS QU'AU COURS DE L'EXPERTISE DILIGENTEE LORS DE L'INSTANCE PRECEDENTE, IL ETAIT APPARU AUX PARTIES QUE SES COMPTES A LA CRICA ET A LA " NATIONALE-VIE " DEVAIENT ETRE RECTIFIES EN FONCTION DU COMPLEMENT

AVAIT DIRIGE SON EXPLOITATION JUSQU'EN 1966, A PU ESTIMER QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS JUSTIFIE QU'IL ETAIT COMPLEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1962 ; QU'EN

DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BENOIT, ANCIEN CLERC DE FEU LIEUTARD, NOTAIRE A MARSEILLE, DECEDE LE 4 AVRIL 1962, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

LE VERSEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATION DE 260,85 FRANCS QUE CELUI-CI NE S'ETANT PAS ACQUITTE, ELLE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION INVOQUEE PAR X...

VALIDITE OU D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI CREAIT DES OBLIGATIONS SYNALLAGMATIQUES INDEPENDANTES DE CE CONTRAT, D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES VERSEES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN COMPLEMENT

ET DAME X..., SA FILLE, INTERVENANTE, AUX DROITS DE SON EPOUSE PREDECEDEE, COSIGNATAIRE DU CONTRAT DE GERANCE, ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION CALCULE

CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE SEMPE, NEGOCIANT EN SPIRITUEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LAMAISON, SON ANCIEN REPRESENTANT, UN COMPLEMENT

D'ENSILLAGE DE BETTERAVES VISEE PAR LE NUMERO DE RISQUE 625.00 RETENU PAR LA CAISSE REGIONALE MIDI-PYRENEES ET QUE L'ACTIVITE DE RAMASSAGE CONDITIONNAIT L'ACTIVITE D'EQUARISSAGE DONT ELLE ETAIT LE COMPLEMENT

CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ETAIT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE ECARTEE PAR UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT

15 JUIN 1970, AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE COMME MENUISIER PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES (SGE) POUR TRAVAILLER A NOUMEA, A, APRES AVOIR ETE LICENCIE LE 28 FEVRIER 1973, DEMANDE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT