de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble les articles 7, 591 et 593 du même Code ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé la réouverture de l'instruction et refusé de

dispositions précitées, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne. » 7.

ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

121-3, alinéa 3, du code pénal ; "3°) alors que la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombe à la partie poursuivante et que le doute profite à l'accusé ; qu'il appartenait en l'espèce

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES L 113-5 DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981 ET L'ARTICLE 1153 ALINEA 2 ET 3 DU CODE CIVIL, ATTENDU

à l'article D. 2135- 7 du code du travail ou selon une mesure de publicité équivalente ; qu'en retenant encore, pour débouter la RATP de sa demande d'annulation de la désignation d'un représentant de

les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE,

174 du code de procédure pénale, il convient d'annuler les actes entachés d'illégalité et tous ceux dont ils sont le support nécessaire ; que doivent ainsi être annulés dans leur intégralité les cotes

122-6 du Code du travail ; 3 ) alors que la société Transcap justifiait que dès le 16 janvier 1995, la société AGT avait ouvert son agence locale dans les locaux qu'elle occupait depuis le mois de juin

constitutionnel de la liberté de l'enseignement pour les motifs suivants : - la différence de traitement instituée par l'article 1001, 1°, du code général des impôts, dernier alinéa, crée une rupture

; "aux motifs que, "suivant l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière de délit, le délai de prescription est de 3 ans, celui-ci ne commençant à courir que le lendemain du jour où l'infraction

[P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil à raison des fautes qu'ils ont commises et qui sont directement à l'origine de l'incendie et la responsabilité délictuelle de l'association

par Georges X..., avant toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, au prétexte qu'il n'a pas

Zola, 7°/ Mme Monique X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Gayraud, demeurant à Paris (4e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

tardif, alors que, d'une part, en considérant régulière une signification faite à parquet bien que le domicile de la destinataire fût connu, la cour d'appel aurait violé l'article 659 du nouveau Code

A l'issue du premier tour, qui s'est tenu les 7 et 8 décembre 2022, trois candidats de la liste du syndicat CGT, dont M. [O], ont été élus comme membres titulaires du premier collège. 3.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

4 du Code pénal, 8 de la d Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 28 de la Convention de Vienne

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.