1733 du code civil, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'incendie serait survenu par cas fortuit, force majeure ou vice de construction et qu'il n'est pas non plus imputable à l'incendie d'un immeuble

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2012), que le 24 mai 2002, un incendie a

1147 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M.

sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

B... et Mme J..., envers Mme M..., conformément à l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que les premier et deuxième moyens ayant été rejetés, le troisième moyen, qui invoque une cassation

L. 236-9 et R. 236-14 du Code du travail ; 3 / que, en cas de contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise prévue par l'article L. 236-9 du Code du travail, il appartient à la cour d'appel

L. 713-2 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle.

Daniel X..., demeurant ..., 2 / de la société X..., société anonyme dont le siège est Zone industrielle d'Artigues près Bordeaux, avenue Descartes, 33370 Tresses, 3 / de la société CA 2B X..., dont

5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber X... coupable de construction sans permis

L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par

des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 1087 nouveau du Code de procédure civile, 121-3, 122-2, 122-7 et 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

au total 80 amendes pour les 7 contraventions établies ; "alors, d'une part, que s'il n'y a pas récidive sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail, le nombre d'amendes prononcées en

L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 6°) ALORS QUE le locataire dont la responsabilité est engagée sur le

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 et 37 de la Constitution, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du 4 novembre 1950, 112-1 du code pénal, 1 du code

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 124 1 du code des assurances ; Mais attendu que la société Aviva ayant affirmé dans ses conclusions d'appel

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-4 et 121-5, du Code pénal, 437-3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que 588 et 593 du Code de procédure