L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2226 du code civil : 13.

est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 12 / de la société anonyme SPAPA, dont le siège social est à Paris (15e

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 454-20 du Code pénal, 7, 8, 85, 86, 575, alinéa 2, 3

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies

L 233-11 (devenu L 3141-22) et L 143-14 (devenu L 3245-1) du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 2277 du Code civil.

L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'appel a donc entaché son arrêt de défauts de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dès lors que le plan social, validé

[X]) et 15 juillet 2017 (M.

L. 5111 à L. 511. 6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en outre, les époux X... ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, que ces lettres, adressées au syndic de l'immeuble, aient

2292 du Code civil (article 2016 ancien du Code civil).

. ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1806 du Code général des impôts, 593 du Code de

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

des articles 81, 85, 86, 156, 186-1, 575-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à

du code civil.

[E] ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dans la mesure où l'utilisateur de services de paiement doit signaler ‘‘sans tarder" et ‘‘immédiatement" au

de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 et D. 241-7, I, 3e, du code de la sécurité

105 du code de procédure pénale ; que, comme il est indiqué par le procureur général, il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas

584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 498

DISTRILEADER LES OLIVES sont donc insuffisantes au sens de l'article L. 3171-4 du code.