pour un prix de 700 francs ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande de nullité de la vente, l'arrêt retient que l'article 1658 du Code civil visé par les époux Y... prévoit la résolution

été mise en redressement judiciaire le 14 mai 1992 ; qu'un plan de redressement a été adopté le 15 mars 1993 ; que, le 3 novembre 1994, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le Tribunal en résolution

.; que ceux-ci, après avoir assigné la société Les Auvernats en résolution, ont signé avec elle un accord et après indemnisation, l'ont subrogée dans leurs droits ; Attendu que M.

avaient acheté un appartement en l'état futur d'achèvement dans le premier immeuble et se plaignaient d'une obstruction de la vue de celui-ci après l'édification du second immeuble, ont assigné en résolution

la société SCGPM, laquelle a signé, à son tour, avec la société DEF, un marché concernant le lot "détection- alarme-incendie" ; que les sociétés maîtres de l'ouvrage ayant, par la suite, décidé la résolution

Eric X... était le gérant, a cédé un navire de plaisance à une personne qui, se plaignant de son mauvais état, a obtenu en justice la résolution de la vente, la restitution du prix et des dommages-intérêts

Y... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts et l'association a assigné ceux-ci en paiement des frais de réparation et de dommages-intérêts ; Sur les premier et deuxième moyens

La société AMP a été mise en liquidation judiciaire sur résolution du plan le 17 octobre 2018. 2. La société MJO, désignée liquidateur, a demandé le prononcé de la faillite personnelle de M.

[J] à verser à Mme [R] diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de la résolution de la vente d'un véhicule. 2.

[P] a assigné les vendeurs en résolution de la vente et réparation de ses préjudices. 3. [I] [V] étant décédée en cours d'instance, ses ayants droit, MM.

Contestant la bonne exécution des prestations exécutées par le vendeur, les emprunteurs l'ont assigné, avec le prêteur, en nullité ou résolution des contrats.

copropriétaires de la résidence [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société Citya Côte Fleurie, devant un tribunal de grande instance, en annulation de la résolution

A la suite d'un signalement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 des chefs susvisés. 3.

Au cours de ces instances d'appel, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement de la société O Sorbet d'amour et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, la société Firma étant

l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge des référés refusant de rétracter une précédente décision, que le bail commercial consenti par Mme X... à Mme Y... comportait une clause résolutoire

d'une vente, devant être faite à la date à laquelle la résolution est constatée et les dispositions de l'article 555 du Code civil étant inapplicables à l'indemnisation de travaux dont les conséquences

devant le tribunal correctionnel ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'instance introduite par André A... devant le tribunal civil avait pour objet le prononcé de la résolution

Paris Pierre Levallois 1 justifiaient qu'elle-même ait suspendu l'exécution de ses propres obligations ; qu'elle ne soutenait pas qu'ils auraient justifié le prononcé de la résolution judiciaire du marché

droit étranger invoquées par les parties ; qu'en l'espèce il était fait état, pour justifier de la recevabilité des demandes principales de l'exposante au regard du droit luxembourgeois (demandes en résolution

prise d'acte de la rupture du contrat de travail les faits dont le salarié n'a eu connaissance que postérieurement à la prise d'acte ; qu'en justifiant la prise d'acte du 10 novembre 2011 par une résolution