B... avaient fait valoir que, contrairement à ce qu'avait affirmé le magistrat instructeur, l'heure du décès de Marjolaine B... ne pouvait être fixée à 11 heures, le médecin requis pour examiner le corps

To Oe Rima Socredo n'est pas représentatif, au sein de la Banque Socredo sans rechercher ni l'importance des effectifs ni celle du taux de cotisations, le Tribunal civil a privé sa décision de base légale

"en ce que l'arrêt attaqué a dit l'action publique non prescrite ; "aux motifs que par soit-transmis du 8 septembre 1997, le parquet de Saverne demandait aux gendarmes de se faire transmettre la copie

duquel sept salariés de la Compagnie française de navigation rhénane (CFNR) ont trouvé la mort, la caisse régionale d'assurance maladie a porté au compte employeur de cette société, pour le calcul des cotisations

est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° J 20-23.479 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

X... et de Mme Y..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que M.

fond du cercueil et il a été confirmé qu'elle avait été attachée cadran à l'intérieur du poignet ; qu'il a enfin reconnu avoir mis dans sa poche un pendentif qui était accroché par une cordelette au cou

son accusation de violences commises par son mari le 28 juillet 2003, Nadia Y... produit aux débats un certificat médical qui corrobore ses déclarations selon lesquelles son mari l'aurait saisie par le cou

individus sont entrés dans une agence de la Caisse d'Epargne et ont réclamé les fonds au moyen d'une arme de poing ; que l'arrivée d'un fourgon de transport de fonds a provoqué leur fuite et un échange de coups

à toutes les juridictions", "les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies

de ce dossier ; que le procès-verbal des débats s'abstient de toute mention sur le point de savoir si le président a conservé, en vue de la délibération, cette copie du dossier de la procédure ; qu'en

française applicable aux mesures provisoires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération

Toulouse ; que cette ordonnance avait autorisé la visite des locaux occupés par la Sarl Syscom Technology qui a eu lieu le 2 mars 2004 et à la suite de laquelle des documents ont été saisis ; que la copie

droit positif, la mission du juge chargé, par délégation du président de la juridiction, de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire, prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie

produits par l'Administration et détenus par elle de manière apparemment licite ; qu'en se référant, pour constater que Jean-Louis X... serait domicilié dans l'appartement sis... à Paris 8ème, à la copie

2018, alors « qu'il résulte de l'article 230-38 du code de procédure pénale que les enregistrements de données de localisation issus de la géolocalisation sont placés sous scellé fermé ; qu'une copie

signatures ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de la société, que la signature apposée sur les ordres de virement ne présentait aucune différence significative avec celle apposée sur la copie

cautionnement une hypothèque sur un bien leur appartenant en indivision ; que cet acte stipulait expressément : "Aux termes d'un acte sous seing-privé en date à [Localité 5] du 19 janvier 2016 dont une copie

société SCREG Sud-Ouest, a formé le pourvoi n° F 20-11.999 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

, qu'il est descendu ainsi que son passager Gérard Y... et s'est approché des occupants de la Renault Mégane ; que ces derniers ont verrouillé leurs portières, que Gérard Y... s'est mis à porter des coups