Attendu qu'en cet état, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, contestant le prononcé de la contrainte par corps

décembre 1977, décembre 1980 et décembre 1982, des contrats d'assurance-vie à échéance du 31 décembre 1998 pour les deux premiers et du 1er décembre 1999 pour le dernier ; qu'elle a cessé de payer les cotisations

Y..., qui tentait de s'interposer, a reçu un coup de couteau qui lui a provoqué des blessures dont il est résulté une incapacité temporaire totale de 31 jours ; que soutenant que le coup de couteau lui

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il y a eu violation par l'employeur, d'une part, de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

sociales et que, d'autre part, la déduction des cotisations sociales occasionnait à la salariée un préjudice au moins égal à ladite déduction dont il était justifié par le bulletin de salaire de novembre

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 L'union de recouvrement des cotisations

Alors qu'il se trouvait sur le parking de l'établissement, trois amis l'ont rejoint et des échanges de coups sont intervenus avec M. B..., agent de sécurité et M. J..., disc- jockey. 3. M.

V... tendant à son annulation ainsi qu'à la restitution par l'URSSAF de Paris des cotisations perçues à tort, soit 20.429 €, et D'AVOIR condamné M.

supplémentaire de 0,35 %, au titre du CFC supplémentaire ; qu'il s'ensuit que contrairement aux prétentions des appelantes, la convention du 13 juillet 2002 ayant instauré cette cotisation avait bien

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-25.725 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Raymond Y... du chef de coups ou violences volontaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie "Le Coq", dont le siège social est à Paris (16e), ..., en

cassation pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups

coupable de violences volontaires en réunion avec arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; "aux motifs que "Romain Z... a déclaré que si le prévenu portait des coups

Y... a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à diverses peines et à une amende douanière ; que le tribunal a prononcé la contrainte par corps avec exercice anticipé sur le

Y... une contrainte pour le recouvrement des cotisations dues par celui-ci, du 1er avril 1991 au 30 septembre 1991, au titre de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

X... a sollicité la remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour paiement tardif des cotisations pour les années 1991, 1993, 1994 et

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1995) de le condamner à couper à la limite séparative des fonds les branches de ses arbres plantés sur les parcelles 113 et 66 en bordure des parcelles

prud'homale, à lui payer un rappel de salaires pour la période de mai 1986 à avril 1987 ; que la Mutualité sociale agricole lui a délivré le 18 janvier 1999 une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations

des avocats appartenant à un autre barreau et ayant été autorisé à ouvrir un cabinet secondaire dans son ressort, peut fixer, pour ces avocats, un taux de cotisation différent de celui appliqué aux membres