, ne peuvent être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt du 1er octobre 1998, pris de la violation de l'article 38-4 du Code des douanes, de

Y..., personne protégée en sa qualité de maire adjoint de Paris, paraissait mis en cause dans la circonscription où il est territorialement compétent-c'est-à-dire à Paris-pour des faits commis hors de

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, du 26 mars 1997, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

n'est fondé en aucune de ses quatre branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Phototelem fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1

dès lors fondés à bénéficier de la suspension des poursuites jusqu'à la décision définitive de l'autorité administrative compétente ou de l'instance juridictionnelle compétente ; qu'ainsi, la cour

: Attendu que la société Saint-Gobain fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés est compétent

si le moyen, tiré de l'existence d'une délégation ne présentait pas un lien de connexité suffisant avec la demande principale pour justifier son examen par le juge compétent pour connaître de cette demande

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la violation de l'ordonnance du 1er décembre 1986 par l'article 23 du décret du 29 décembre 1986 alors, selon le pourvoi, d'une part, que sous

l'avocat général DI GUARDIA, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

juillet 2014 alors, selon le moyen, que la compétence réglementaire d'une autorité publique indépendante est déterminée par la loi et s'exerce dans le respect des principes et des contrôles prévus par

Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, ci-après annexé 4.

de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° A 98-30.292 invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR,

Y..., mandataire liquidateur de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation; qu'ils n'ont en outre fait parvenir aucun mémoire contenant

juillet 2014 alors, selon le moyen, que la compétence réglementaire d'une autorité publique indépendante est déterminée par la loi et s'exerce dans le respect des principes et des contrôles prévus par

juillet 2014 alors, selon le moyen, que la compétence réglementaire d'une autorité publique indépendante est déterminée par la loi et s'exerce dans le respect des principes et des contrôles prévus par

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

juillet 2014 alors, selon le moyen, que la compétence réglementaire d'une autorité publique indépendante est déterminée par la loi et s'exerce dans le respect des principes et des contrôles prévus par

involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, a condamné le premier à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

d'assurer le contrôle de la régularité de ces opérations ; "aux motifs que : "attendu qu'il est soutenu par le défendeur que le juge des libertés et de la détention compétent pour statuer sur la