Y..., engagé le 1er septembre 1982 comme VRP exclusif par la SA X..., rémunéré par un fixe et des commissions versées chaque trimestre, a pris acte, le 3 avril 1985, de la rupture de son contrat de travail

grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le refus par le salarié de continuer le travail après un changement dans ses

Y... se déclare entièrement rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail et renonce à toutes actions en justice contre la société Allied signal matériaux de friction

1, 3 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance

qu'en l'absence de toute rupture du contrat de travail ouvrant droit aux indemnités prévues par la section 2 du chapitre 2 du titre 2 du Code du travail, l'article L. 122-3-13 prévoit que, en cas de requalification

ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'aux termes de l'article L 1152-3, toute rupture de contrat de travail

de l'entreprise entrante ; qu'un tel transfert conventionnel n'emporte pas rupture des contrats de travail conclus avec le cédant ; qu'en affirmant le contraire, quand un transfert conventionnel de contrat

du contrat de travail aux torts de l'employeur le 30 avril 2003 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2003) d'avoir dit que la rupture

pour 8 jours et le 9 octobre pour 15 jours, absences "peu compatibles avec l'éxécution normale d'un contrat de travail a fortiori dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois

de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire...) ; que la réponse administrative de rupture d'une mesure, à savoir la prise en charge - laquelle n'est

[S] a pris acte de la rupture des relations de travail aux torts de la société. 3. Se prévalant d'un contrat de travail, M. [S] a saisi la juridiction prud'homale.

travail, pour juger qu'elle était applicable à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, nonobstant la clause dudit contrat prévoyant l'application de la loi sénégalaise, sans cependant caractériser

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'en constatant la résiliation des contrats de travail aux torts exclusifs

à payer au salarié une indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en son article 4, le contrat de travail du docteur X... précisait que "si le contrat venait à être rompu à l'initiative

également grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.

X... n'a pas repris son travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M.

de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions

, 9 septembre 2003) d'avoir dit que la loi française était applicable au contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que la loi applicable à un contrat de travail à caractère international est celle

X... pouvait donc légitimement quitter son travail après avoir averti son employeur qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail en raison de ce manquement ; que cette rupture devait être qualifiée

à durée indéterminée, alors, selon le moyen, 1 / qu'en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, le contrat de travail à durée déterminée doit