CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8129ba5988459c4bc53
9 février 1977
NE SAURAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 DECLARANT AMNISTIEES LES INFRACTIONS POUR LESQUELLES SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; QU'IL
6079a8469ba5988459c4c649
26 avril 1984
RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 18 MAI 1983, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A DECLARER AMNISTIEE UNE CONDAMNATION A 2 MOIS AVEC SURSIS PRONONCEE A SON ENCONTRE
soc
6079b1229ba5988459c513f6
12 octobre 1988
Sur le moyen unique : Attendu que M.
6079a8b09ba5988459c4e89a
23 avril 1970
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00080
12 janvier 2010
probité ou aux bonnes moeurs ; qu'en n'examinant pas ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; 2°/ que
6079a8bb9ba5988459c4eb01
7 juin 1968
1967, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSON, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN
6137261acd58014677422f51
16 juin 2004
d'amende, la seconde à 6 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen
6079a87b9ba5988459c4d726
9 décembre 1997
, aux termes de l'article 7 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui sont ou seront punies de peines d'amende ou de peines d'emprisonnement
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Bernard X
61372588cd5801467741e8f7
1 mars 1993
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2-1° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, 591 et 593
6079a8389ba5988459c4c29f
15 mars 1988
Elisabeth, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, en date du 17 janvier 1984 qui, pour infraction à l'article 25 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 et complicité
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03758
19 juin 2007
Y... coupable de rappel d'une sanction disciplinaire amnistiée, l'a condamné à une amende délictuelle de 1 000 euros, et à payer à Jacqueline Z..., partie civile, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts
6079b1639ba5988459c51f1f
8 juillet 1992
6079a8b19ba5988459c4e911
27 février 1973
PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969 COMME S'ETANT PRODUITS ENTRE LE 8 JUIN 1969 ET LE 9 JANVIER 1970, ET A AINSI REJETE L'EXCEPTION D'AMNISTIE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE
613725e0cd58014677421325
15 novembre 2000
en application de l'article 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, que l'article 23 de cette même loi et l'article 133-1. 1 du Code pénal interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée
6079a8869ba5988459c4dcfa
22 mai 1964
A REJETE LA DEMANDE D'AMNISTIE PRESENTEE PAR DEMOISELLE X..., AU MOTIF QUE LA MESURE D'AMNISTIE EDICTEE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1962 NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX INFRACTIONS COMMISES EN ALGERIE PAR DES
ès cassation, dans la poursuite exercéec/Eléonore X
6079a84c9ba5988459c4c79f
11 mai 1989
, sous réserve des dispositions de l'article 2. 2° de ce texte, les délits, autres que ceux visés à l'article 29. 15° de ladite loi, et certaines contraventions en matière de législation et de réglementation
6079a8df9ba5988459c4f262
25 juin 1997
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'aucun moyen n'est proposé en faveur de I... ; Sur le second moyen de cassation
6137255ccd5801467741d0c8
11 février 1992
la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 10 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction s'est déclaré incompétent ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03206
22 mai 2012
X..., des chefs de subornation de témoins et de rappel de condamnation amnistiée et MM.
6079a87f9ba5988459c4d84a
26 juin 1963
" ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR DIRE QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ETAIENT AMNISTIES, TANT EN VERTU DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES
Page 16 sur 99