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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd580146774240b2
1 septembre 2005
Fatima, parties civiles, contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 28 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction
61372673cd58014677425ad2
21 juin 1988
constaté que l'ordonnance de non-lieu a été régulièrement notifiée et signifiée à la partie civile, et a confirmé "en tant que de besoin" ladite ordonnance ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 2ème
comm
61372150cd580146773f2be3
29 janvier 1991
n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00183
14 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
61372525cd5801467741b542
3 avril 1991
, qui, dans une information suivie à son encontre du chef de viol par ascendant légitime, attentat à la pudeur avec violence et contrainte par ascendant légitime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200054
8 janvier 2009
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine.
613725cecd58014677420a91
1 avril 1998
aucune anomalie mentale ou psychique, susceptible d'influer sur sa responsabilité pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 2 - Sur le moyen proposé pour Rabah A..., le moyen proposé
civ1
613720a3cd580146773ecc7e
4 juin 1985
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... étaient gérants de la SCI Le Séquoïa qui avait contracté des emprunts importants
613725c8cd580146774207b4
7 mai 1998
avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 5 mars 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
61372589cd5801467741e937
25 janvier 1994
; Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 6 de
édure suiviec/Francine X
61372560cd5801467741d2a0
29 novembre 1995
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
61372558cd5801467741cebe
13 novembre 1990
de confiance, de recel d'abus de confiance et disant n'y avoir lieu à informer des chefs de recel d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, 2ème
ECLI:FR:CCASS:2017:C210301
4 mai 2017
Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01614
29 septembre 2014
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. KK....
613720a7cd580146773ed027
21 décembre 1987
; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
civ3
613720bfcd580146773ee103
13 janvier 1988
par la SCI PRINCE DE GALLES, dont le siège est à Saint-Egrève (Isère), immeuble Bois Fleuri, Les Parces de Rocheplaine, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (2ème
61372694cd58014677426ba1
8 juin 2005
Sabine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 7 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant
613720f0cd580146773efa2a
12 janvier 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1985) que M.
61372376cd5801467740a1e2
23 mai 2000
Raymond X..., demeurant Chemin de la Terre au Cluseau, BP. 6, 71960 Prissé, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon (1ere chambre, 2ème section), au profit de la
61372669cd580146774255cf
30 juin 1993
X..., demeurant tous deux hostellerie Belle aurore à Sainte-Maxime (HauteVienne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle, 1ère et 2ème
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