a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche 3.

Matéo X..., demeurant ..., 31240 L'Union, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la société Service Plus, société

(2e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société anonyme BANQUE HERVET, dont le siège est 1, place de la

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, 2e section), au profit de Mme Ida X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour le Crédit agricole mutuel du Morbihan.

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit du Toulouse Olympic employés/étudiants club (

le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 96/03372 rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M.

le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 96/03374 rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M.

le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 97/00023 rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M.

le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 96/03378 rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M.

le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 96/03370 rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M.

le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 96/03380 rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M.

le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 96/03376 rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit du GAEC de la Lanne, dont le siège est ..., défendeur

Hubert Y..., demeurant à Ormancey (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre, 2e section), au profit de : 1°/ M.

.. (8e) ci-devant, et actuellement ... (3e), 2 / La société anonyme Compagnie foncière de crédit, dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse

par la société Maisadour coopérative agricole, dont le siège est route de Saint-Sever, 40000 Mont-de-Marsan, en cassation de deux arrêts rendus les 10 février 1997 et 8 septembre 1997 par la cour d'appel