de Basse-Terre du 30 décembre 2013 affirmant l'existence d'un bail rural conclu entre M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail consenti à M.

Y...par courrier du 13 mai 2005 que le bail lui-même stipulait la faculté de résiliation sur les zones constructibles conformément aux dispositions de l'article L. 411-32 du code rural et faisait référence

à M. et Mme Z... diverses parcelles de terre ; que ces derniers ont contesté le congé pour reprise délivré par le bailleur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la

[X] aurait cessé de participer à l'exploitation du bien loué, Mmes [R] ont assigné les preneurs en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

qu'ayant énoncé, à bon droit, que la résiliation du bail rural est subordonnée à l'existence de deux défauts de paiement de fermage et d'une mise en demeure non suivie d'effet dans les trois mois, relevé

le tribunal de grande instance incompétent au profit du tribunal paritaire des baux ruraux pour statuer sur l'existence d'un bail statutaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

étaient réunies », ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « La résiliation du bail : Aux termes de l'article L. 411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre données en location aux époux Y... par acte des 1er novembre et 19 décembre 1988, font

Y... n'était pas titulaire d'un bail rural depuis 1993 ; Mais attendu que, le premier moyen étant rejeté, la critique d'une motivation surabondante, relative au bail dont M.

en cours de bail, ce qui excluait la faculté de révision en cours de bail ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L 411-11 du Code rural

rural du 7 novembre 1989 et du bail rural consenti verbalement à M.

et de la pêche maritime ; 3°/ qu'un bail ne peut être qualifié de rural s'il contient des clauses incompatibles avec le statut du fermage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a qualifié de bail rural

rural et de la pêche maritime, à défaut d'écrit, les baux ruraux peuvent être conclus verbalement, que la preuve de leur existence peut être apportée par tous moyens ; qu'en écartant l'existence d'un

à long terme ; qu'en application de l'article L. 416-8 du code rural, les alinéas 2 à 4 de l'article L. 411-58 du code rural ne sont pas applicables aux baux à long terme ; qu'en l'espèce, le bail originaire

janvier deux mille quatorze.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident pris en sa première branche, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 411-1 du code rural ; Attendu que toute mise à

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faculté de céder le bail dans le cercle familial est réservée au preneur