de la partie civile (la ville de Saran), a dit n'y avoir lieu à suivre ni à ordonner un supplément d'information contre diverses personnes physiques (MM.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

R... invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Examen des moyens Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 5.

le dossier de l'intéressé, défaut d'information que l'employeur ne conteste aucunement dans ses conclusions.

F..., délégué du personnel-suppléant répondant aux démentis de M.

prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale devant être donné par le magistrat instructeur à toutes les parties et à leurs avocats à l'issue du dernier acte d'instruction, un nouvel acte d'information

Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. I....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.2261-8 du code du travail et 2 de l'accord national sur la mise à la retraite dans les

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits aux pourvois n° A 19-12.818, N 19-12.829 et U 19-12.835 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme T....

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

B..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 15. 2 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait

ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Lesseps Promotion n° Z 12-28.659 : Attendu que la société Lesseps promotion fait grief à l'arrêt attaqué d'infirmer le jugement