Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, le cinquième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, le sixième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, le septième

second pli ; qu'en reprochant à l'exposant de ne pas prouver avoir reçu le premier courrier avant le second, bien que cela s'induise normalement des dates mêmes des courriers, de sorte qu'il appartenait

du pourvoi principal et du premier moyen du pourvoi incident formé par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION: IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

conformément aux règles du droit civil, c'est-à-dire par écrit ; que si cette prescription reçoit exception lorsqu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation

Sur le premier moyen du pourvoi n° V 23-18.878 et le deuxième moyen du pourvoi n° Y 23-18.950, pris en sa seconde branche, réunis Enoncé des moyens 6.

moyen : Attendu que la société Etablissements Y..., venant aux droits de la société Ambulances du littoral, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

lui avait signifié la rupture sans préavis du contrat de collaboration le 9 novembre 2012, et de s'être constitué de telles preuves en cours d'instance, quand de telles preuves n'avaient à être rapportées

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale en faisant valoir qu'il avait conservé sa qualité de salarié et son affiliation au régime général de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de treizième mois et de primes de vacances, alors, selon le moyen, que le mode de rémunération

non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue

avait seule pris l'initiative ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Garage du littoral à payer à la société Puzzle

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2015), que la société Immobilière du littoral

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

précis et opérants soulevés par les parties ; que l'exposant faisait valoir (ses conclusions, pp. 13 à 15) que nul ne pouvait dire à défaut de preuve qui avait été bénéficiaire des retraits effectués

Frédéric X..., reprenant les moyens soutenus devant le premier juge, à savoir que l'agent verbalisateur n'a pas adressé la procédure au directeur départemental des territoires et de la mer, empêchant ce

Vincent X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'insanité d'esprit de Cirillo X... ; que ce moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen pris en ses deux branches, ci-annexé :

ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

, les jours et heures de consultation devant figurer au tableau de service ; qu'il en résulte que les actes pratiqués à titre libéral en dehors des jours et heures prévus par la convention liant le