Yves Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 mai 2017, qui, pour travail dissimulé et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

de travail quand il résultait de ces constatations un état de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6, II du code du travail ; 2°

; 2°/ que le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Il a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2019 de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail.

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque le salarié refuse la modification substantielle que l'employeur entend apporter au contrat de travail, il appartient à l'employeur de prendre

partie pécuniaire de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / que le seul fait pour l'employeur de ne pas verser la rémunération convenue au salarié rend la rupture du contrat de travail

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en s'abstenant

du même contrat de travail. 17.

Sur le second moyen du pourvoi n° Z 23-14.949, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 12.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches 3.

déloyale du contrat de travail, aux motifs propres que, le 10 décembre 2018, l'inspecteur du travail avait autorisé le transfert du contrat de travail de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir constater la modification unilatérale sans son accord de son contrat de travail

de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société MPI fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement d'indemnité

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.940 de l'employeur 4.

et de la rupture du contrat de travail.

le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat ; qu'après avoir pourtant constaté

Licencié le 16 décembre 2016, le salarié a saisi le 4 août 2017 la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Examen des moyens Sur les premiers moyens, pris en leur troisième branche et les deuxièmes moyens des pourvois n° J 24-17.998 et K 24-17.999, rédigés en des termes identiques, et sur le troisième moyen

la diminution et la rationalisation des coûts d'exploitation à l'aide de moyens juridiques, techniques ou financiers, telle la révision des contrats de prestation ou de travail" ne sauraient constituer

de son contrat de travail.