de ses demandes d'indemnités fondées sur la rupture de son contrat de travail, qu'aucun contrat de travail la concernant n'avait pu être transféré à la société Rive droite, la cour d'appel a méconnu l'objet

l'article 1184 du Code civil et l'article L. 143-11-1 du Code du travail en considérant que la rupture du contrat de travail prononcée pour résiliation imputable à l'employeur rétroagissait ; Mais

de travail ; qu'ainsi, l'arrêt est privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 6°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié

du contrat de travail était inéluctable et prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que le licenciement

était survenue d'un commun accord entre les parties dès le 10 juin 1997, tout en décidant que le contrat de travail stipulé à durée déterminée devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée

du travail" (arrêt p.2) est suffisamment motivée même si elle n'indique pas expressément la conséquence que l'employeur a, de manière évidente puisqu'il signifie la rupture du contrat de travail, tiré

Le 14 octobre 2014, il a pris acte de la rupture du contrat puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et de diverses demandes

de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire...) ; que la réponse administrative de rupture d'une mesure, à savoir la prise en charge - laquelle n'est

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des rappels de salaire de 1986 à 1991

compensatrice de préavis, congés payés, indemnité spéciale de licenciement et à titre d'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les

est opposable dans la limite des plafonds déterminés par les textes, alors : « 1°/ que l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due en l'absence de rupture du contrat de travail ; que la reprise

la fermeture de l'hôtel où travaillait Mme Y... était intervenue le 5 janvier 1985, et en décidant néanmoins que son contrat de travail avait été maintenu jusqu'au 3 juin 1986, la cour d'appel n'a pas

L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Enoncé du moyen 3.

18 janvier 2000) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail conclu avec M.

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

qu'aucun lien de droit n'unisse celui-ci au précédent ; que pour retenir la responsabilité de M. de Maeyer, propriétaire du fonds, dans la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le

Y... avait cessé de travailler et que cette rupture devait étre qualifiée de licenciement, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu

3 , du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance

X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que