cassation proposé pour Berardino Y..., pris de la violation des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 2,

de cassation, pris de la violation des articles 4, alinéa 1, de la loi du 10 mars 1927, 2-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 61 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990

X..., engagé le 1er novembre 1983 en qualité de spécialiste d'entretien par la société Mainex et promu le 1er septembre 1991 contremaître 2e échelon coefficient 330 de la convention collective des équipements

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... était au service du Centre d'aide par le travail Chanteclerc depuis 1989

/ que l'annexe du 22 mars 1990 à la convention collective nationale du tourisme social et familial définit le responsable ou directeur d'établissement comme étant la personne responsable de la totalité

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu sue la Société de nettoyage et maintenance (SNM), à qui la MAAF avait confié l'entretien de

du Code du travail, l arrêt attaqué qui retient que les conditions de recours à un contrat dérogatoire du droit commun n° étaient pas réunies en l espèce ; 2 / que l article 40 de la Convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que dans le secteur sanitaire, social et médico-social

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention

mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective

du sport. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2-4, L. 222-2-8, alinéa 1, du code du sport et 12.3.2.3 de la convention collective nationale du sport : 16.

collective nationale étendue des entreprises relevant de ce secteur, ont conclu, le 28 avril 2008, un avenant n° 84 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en place un régime

de crèche collective ; que sa rémunération a été fixée par référence au groupe B 8 (infirmière major) 3e échelon de la convention collective du personnel des établissements affiliés à la fédération

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 octobre 1995) que la société Fiduciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement (Ivry-sur-Seine, 21 décembre 2004)