par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte d application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de

.- Z..., a démissionné de celle-ci ; que son retrait été accepté par arrêté du garde des sceaux publié le 2 juillet 1992, la société devenant la SCP Y...- Z...

B..., 2°/ à M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au temps de pause alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 4 de la directive européenne 2003/ 88 du 4 novembre 2003 sur le droit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Kacy-Lentulus, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt

leur profession habituelle ; que selon l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, la CDC et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1962, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNANT UN SEUL EXPERT LA COUR, VU L'ORDONNANCE

de l'avoir condamnée à paiement au titre des bénéfices réalisés du 1er janvier au 20 juin 1997, alors, selon le moyen : 1°/que l'huissier de justice interdit de ses fonctions est privé, pendant la

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour Mme Y...

un moyen, fût-il de pur droit, sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'impossibilité de FINAMO de contester les pouvoirs du délégataire du

, inopérant, ne peut être accueilli ; Sur les troisième et quatrième branches du moyen : Attendu que Mme Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à celui qui réclame

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[L] [T], notaire, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-18.378 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au

X... ; Attendu que l'URSSAF reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et de l'article

Attendu que l'Office public d'habitations à loyers modérés de la ville de Paris a fait construire plusieurs logements par l'entreprise Vinet, sous la maîtrise d'oeuvre de MM.

Z..., en responsabilité ; Sur la première branche du moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de déclarer nul le testament, en tant qu'acte public, alors

de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 314-2 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Michèle épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 février 1997 qui, pour délit de violences exercées sur officier ministériel et personne dépositaire de l'autorité publique

/ la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et assurance vieillesse, 2°/ la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministeriels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, toutes deux

[Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 19-24.587 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant : 1°/ à