du salarié et pour partie au choix de l'employeur, intervenant au contraire à une date qui serait normalement travaillée ; qu'en affirmant, pour juger le contraire, que le vendredi non travaillé avait

les demandes formées par la société Foot Locker au titre de la vente de l'immeuble, que celles-ci tendaient à remettre en cause l'autorité de chose jugée d'un jugement du 14 décembre 2010 auquel elle

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, de sorte que les motifs de ce jugement ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en

d'un débiteur qui demande au tribunal de prononcer la nullité d'un commandement de saisie immobilière en raison de l'autorité de la chose jugée ne porte pas sur le fond du droit, ce qui rend irrecevable

en lien avec l'infraction », alors : « 1°/ que la juridiction correctionnelle ne peut, sous couleur de rectification d'erreur matérielle, porter atteinte à l'autorité de chose jugée

Q..., ès qualités, à son encontre se trouve revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant au contraire que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 29 avril 2015 ne pouvait être opposée

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs demandes irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 4 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que

jugée s'attache à ce qui a été jugé dans le cadre d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, la société Malossi avait intenté une action en paiement des billets à ordre litigieux au cours de laquelle

d'un jugement a l'autorité de la chose jugée, c'est seulement relativement à la contestation qu'il tranche ; que cette contestation est délimitée par les prétentions des parties, de sorte que ne sont

jugée" ; Vu l'article 618 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le rejet du pourvoi formé contre une décision donne à celle-ci l'autorité de chose jugée et que la partie

judiciaire et de saisie-attribution alors, selon le moyen : 1 / que les motifs participant à l'autorité de la chose jugée s'attachent au dispositif toutes les fois qu'ils en constituent le soutien

» que « 1 – Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

) que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; qu'en ayant considéré que le jugement rendu le 28 septembre 2000 qui, dans son dispositif

l'exception de chose jugée suppose l'identité des demandes ainsi que l'identité de cause ; qu'au cas d'espèce la CPAM demandait à ce que les consorts Y... et la compagnie d'assurance Abeille soient condamnés

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, si la chose demandée est la même ; qu'en estimant, que la demande de M.

avait eu à connaître le juge pénal, avait été délivrée par la partie civile pour des faits identiques déjà jugés ; "alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'en ne répondant pas aux conclusions

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. et Mme Y... la somme principale de 108 952,62 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement a autorité de la chose jugée relativement

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en retenant, pour juger que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à la purge au profit de la banque, que l'ordonnance

d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 333, alinéa 1,

et 593 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ; 4°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil