les conditions d'application de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 ne sont pas réunies ; Sur le devoir de loyauté : l'article 11-4°) de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que "Nul ne peut accéder

du 31 décembre 1971 et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde exigence prévue par le décret du 27 novembre 1991, il convient de rejeter le recours formé par Monsieur Bernard X... et confirmer la

janvier 1971 a pris fin le 31 décembre 1985 ; que la cour constate qu'il est ainsi présenté aux débats deux contrats selon lesquels [N] [Z] cède ses droits d'auteurs sur le film à la société

du 31 décembre 1971 et l'article 47 du décret du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique n'ont institué, en faveur des personnes inscrites sur une liste de conseils juridiques,

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client

/ que la déclaration d'illégalité d'un acte administratif réglementaire n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en décidant, dès lors, que l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000 déclarant illégale la clause-type

de dire que conformément aux usages en vigueur et à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, M.

des conseils juridiques, Mme X... l'a assignée en remboursement de la somme précitée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques

Par ailleurs, selon l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 1971-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifié par la loi du 6 août 2015, les

X... n'a pu avoir aucun effet interruptif dès lors que le délai d'appel était déjà écoulé, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridique ; 4

O... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par le premier président

du 31 décembre 1971 susvisé. 7.

Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat

arbitré à 10h45 ; que le taux horaire au vu des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 11 du RIN sera arbitré à 125 € ht ; que l'honoraire dû est de (1 343,75 € ht) 1 612,50

dispositions de l'article 50-VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre ; que Mme X...

Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Y... ne démontre pas remplir les conditions de diplôme de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en effet, il ne justifie pas davantage devant la Cour

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du