AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agrévo Prodetech, société anonyme

E..., locataire d'une exploitation agricole, actuellement en redressement judiciaire, M.

matérielle, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... connaissait parfaitement les locaux loués dans la mesure où elle y avait exploité

H... participait bien à l'exploitation au moment de la mise à disposition, prétend que l'exclusion du statut du fermage a cessé lorsque cette condition de participation à l'exploitation n'a plus été remplie

/ la société [Adresse 1], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], 2°/ M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

V, n° 250), de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un mandat de gestion ne constitue pas à lui seul une

lui avait été transféré et de l'avoir condamnée à payer à ses ayants droit des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

Didier Y... fait grief à l'arrêt de dire que les congés pour reprise sont nuls, alors, selon le moyen : 1°/ que la reprise de biens familiaux dans le cadre d'une société exclusivement familiale relève

de "vente de meubles, petit mobilier et décoration" ; que par le même acte, les époux X... se sont engagés à cesser d'exploiter ou de faire exploiter les lieux loués à compter du 1er novembre 1995 tandis

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 1°

la société nouvelle des Basaltes, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 mai 2022), le 13 janvier 2012, M. et Mme [Y], aux droits desquels est venue Mme [B] (la bailleresse), ont conclu avec M.

[E] [Z] était fondé à exploiter seul avec M.

fournir ; Attendu que la société CEGID fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de fourniture et d'avoir en conséquence rejeté sa demande en paiement alors, selon le moyen : 1

L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 98-19.766 formé par : 1 / la société Prisunic exploitation

Faits et procédure 1.