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24 894 résultats pour « 1) societe commerciale (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137216bcd580146773f3951

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

B..., demeurant ... à Jouy-le-Chatel (Seine-et-Marne), 2°/ de la société de Promotion de Commerce Gastronomique, domiciliée ... (8ème), 3°/ de la Société Générale, ... (8ème), défenderesses à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200268

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Jardins du moulin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200269

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Jardins du moulin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f75

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

A du Code général des impôts ; 2 / que le lieu d'imposition d'une entreprise à l'impôt sur les sociétés et, corrélativement, à la taxe sur le chiffre d'affaires est celui de son principal établissement

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c546

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02582

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02345

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d26

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

14 1, 15 7, 3 1 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, et des articles 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, et de l'article 3 al.1, 2, 1 du décret n B6-1130 du 17 octobre 1986,

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cb

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SELARL AMARDEIL

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8ff

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

par la société une charge indue ne correspondant pas aux intérêts sociaux; que le dirigeant d'une société ne peut, en outre, pas invoquer de prétendues compensation pour justifier ses prélèvements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00414

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

[V] et la société ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicides involontaires, pratiques commerciales trompeuses et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200278

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

3 840 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention commerciale en vue de l'exploitation des résidences en cause avec la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00182

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742308b

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Bernard X... coupable d'abus de biens sociaux à raison de la perception par la société Pargetec de la somme de 2 691 500 francs provenant de la société Dumoutier et Massetat ; "aux motifs que Bernard

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

le commerce et l'import export de tous produits en gros ou au détail ; que cette société a fixé son siège social à Roucolias 24620 Peyzac le Moustier ; que cette société a pour associés jusqu'à l'exercice

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

le commerce et l'import export de tous produits en gros ou au détail ; que cette société a fixé son siège social à Roucolias 24620 Peyzac le Moustier ; que cette société a pour associés jusqu'à l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

M. et Mme D... font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le caractère déductible des charges exposées par une société holding pour réaliser ses activités d'animation dépend de la reconnaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00217

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Sud, société anonyme, venant aux droits de la Banque populaire du Midi, dont le siège

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Z... n'ont acquis leur lot qu'en décembre 2005, et d'autre part, la société Gecko, acquéreur d'un local à usage commercial, participait aux assemblées générales de l'AFUL, alors même qu'elle était dispensée

Source officielle

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