, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

N° X 20-84.004 F-P+I N° 00236 ECF 2 MARS 2021 REJET M.

cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Comptoir mondial de création (CMC) "Agnes B", dont le siège est ... (1er), 2°

d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit : 1 ) de la société Comptoir mondial création (CMC), société à responsabilité limitée dont le siège social est 194, rue de Rivoli à Paris (1er), 2

Jean-Philippe X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société l'Espace lyonnais, 2°/ la société AVM, venant aux droits de la société Automobiles du

pénale, manque de base légale, insuffisance et contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le syndicat des pharmaciens des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit dit que l'éosine à 2%

Jean-Claude Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SOFOM, 2 ) de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, prise en la

d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 319 du Code pénal, L. 263-2,

financière et économique, 7 février 1995, pourvoi n° U 93-14.189), que le 5 décembre 1989, la société OSL a cédé à la Société marseillaise de crédit, selon les modalités prévues par la loi n° 81-1 du 2

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Claude Y..., dont le siège social est sis à Paris (1er), ..., 2°

[I] [O] et du Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle et les conclusions de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 15 mars 2021, M. [I] a été mis en examen par le juge d'instruction des chefs précités, et a désigné comme avocats MM.

et B...         , désormais fusionnées, commercialisaient un modèle de vêtement sur lequel était apposée une dentelle reproduisant les caractéristiques du dessin de dentelle référencé 385 386 01, dont

1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du Tarn et Garonne a soumis à autorisation préalable "toute prise d'eau, quel qu'en soit le mode

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M.

par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Boulangerie pâtisserie Larrieu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°

[M] [L], en sa qualité de mandataire ad hoc de la Société martiniquaise de peinture navale, devenue la société Molène, société par actions simplifiée, 2°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 2],

/ la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater la variation dans le mode de rémunération de ses fonctions, en sa qualité de chef d'orchestre, qu'il avait été rémunéré sous forme de cachets

000 F D'AMENDE ; ALORS QUE CE QUE REPRIMENT LES ARTICLES L. 312-7 ET L. 361-1 DU CODE DU TRAVAIL VISES PAR LA PREVENTION EST LA POURSUITE, SANS L'AUTORISATION PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2