publique par l'amnistie et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 2, 33

X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 29 octobre 1998) de les avoir condamnés à payer la somme de 33 642,96 francs, alors, selon le moyen, 1/ que la cour d'appel a dénaturé le certificat

accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la rente complémentaire litigieuse n'était due à la salariée par l'IREPS que si l'intéressée présentait un taux d'invalidité situé entre 33

X..., notaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 1998) d'avoir confirmé la mesure de suspension provisoire prise à son encontre alors qu'il avait soutenu que, selon l'article 33 de l'ordonnance

Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles 1165 et 1134 du Code civil, L. 122-12 deuxième alinéa et L. 132-8 du Code du travail ainsi que 30 et 33

[J] n'aurait pas justifié d'un grief, a méconnu l'article 230-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 6.

charges qui leur étaient réclamées, quand ceux-ci faisaient expressément valoir que le syndicat des copropriétaires ne précisait pas le mode de facturation de l'association et que, pour une période de 33

avait disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33

énonçant, pour déclarer prescrite l'action des emprunteurs, que le point de départ de la prescription de l'action doit être fixé au jour de l'acceptation de l'offre, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33

, sans s'expliquer, comme elle y était spécialement invitée, sur l'augmentation corrélative du loyer opérée par ce même avenant, sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Appui Viti 33

ils constataient pourtant que les pièces justificatives n'avaient été communiquées à la caisse qu'après le 13 mars 2014, soit hors le délai d'un mois, les juges du fond ont violé les articles L. 161-33

dirigée à l'encontre de Mme de X..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'un jugement se prescrit par le délai de droit commun de 30 ans ; que la courte prescription biennale de l'article 33

cette raison, leurs créances et dettes réciproques n étaient pas unies par un lien de connexité autorisant leur compensation, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33

asseoir sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, elle a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-33

méconnu les articles 6 §1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles préliminaire, articles 230-32, 230-33

Les moyens posent la question de savoir si le harcèlement moral institutionnel, ainsi défini, entre dans les prévisions de l'article 222-33-2 du code pénal. 28.

du manquement de son avocat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33

entretien préalable à une révocation puis était informé, par lettre du 29 février 1996, qu'il se trouvait sous le coup d'une révocation et pouvait saisir le conseil de discipline en vertu de l'article 33

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 alinéa 1er, 30, 31, 33