commun, lorsque, s'agissant de paiements en euros autorisés par son dirigeant, seul est applicable le régime de responsabilité résultant du code monétaire et financier, lequel transpose la directive 2007/64

Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme O... la somme de 40 317,80 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice économique entre les 3 juillet 2005 et 31 décembre 2015 et celle de 64

bas-côté, il s'est déporté le plus possible sur l'accotement droit ; que si l'expert B... fait état d'une très légère accélération, à l'examen du disque de chronotachygraphe, au moment du choc, survenu à 64

est nulle ; qu'en outre, lorsque le texte légal à l'application duquel on renonce est d'ordre public, la renonciation est illégale, à quelque montant qu'elle intervienne ; qu'en vertu de l'article L. 64

le prix de vente constituaient une contrepartie susceptible de justifier la qualification du contrat en contrat de vente ; qu ainsi le jugement attaqué manque de base légale au regard de l article L. 64

X... avait eu pour employeur l'association internationale accueil santé et non l'association CCO, la cour d'appel a violé les articles 64 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut

Conformément à la note 4 a) du chapitre 64, la matière constitutive de la semelle extérieure est déterminée par celle dont la surface au contact du sol est la plus grande, sans égard aux accessoires ou

Conformément à la note 4 a) du chapitre 64, la matière constitutive de la semelle extérieure est déterminée par celle dont la surface au contact du sol est la plus grande, sans égard aux accessoires ou

d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64

saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64

du barème légal prévu à l'article 762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64

du 8 juin 1990, M. et Mme [Y] ont été condamnés à payer au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, société aux droits de laquelle se trouve la société Créances conseil, "la somme de 64

que l'arrêt a prononcé la peine complémentaire d'interdiction de séjour de paraître pour une durée de cinq ans dans les départements de la Seine, du Var, des Hauts-de-Seine ; "alors que, la loi n° 64

n'aurait eu que trois secondes pour réagir et arrêter son véhicule ; "que, dans les meilleures conditions, la distance d'arrêt aurait été de 76 mètres à 100 km/h, vitesse évaluée par l'expert A..., et de 64

Jean, avaient découvert dans un sac appartenant à un passager 64 g d'héroïne ; qu'une nouvelle perquisition, opérée le 9 décembre 1992 à l'intérieur du véhicule, aboutissait à la découverte d'un bidon

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 et R. 40 du Code pénal, de l'article 64

à une amende de 6 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 64

France, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé ensemble l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité