CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre régional de protection incendie (CRPI), société anonyme, dont le siège est ..., lotissement Les Pierres blanches

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de Mme C..., Mlle Z..., les consorts E

Pierre-Alain X..., domicilié ..., 2 / le Centre de la main, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal des affaires

Alain Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Sitraba et de la société groupe Genest entreprises, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. Alain X....

Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, de la société civile professionnelle Alain

. ; 3°) Monsieur Alain X..., demeurant à Toulon (Var), ... ; agissant tous trois en leur qualité d'héritiers de Monsieur Clément X..., décédé le 26 juillet 1985 à Saint-Jean Bonnefonds ; en cassation

(Bouches-du-Rhône) ; 3°) Monsieur Alain Y..., demeurant à Poteau (Charente) ; agissant en qualité d'héritiers de Monsieur Joseph Y..., décédé ; en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987

Alain Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Viry transports, 2°/ de M.

Alain A..., demeurant ...

Honoré X..., pris en sa qualité de tuteur de Alain Y..., demeurant ...

Alain X..., demeurant ... (17e), 2°/ La Mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), 3°/ La Caisse primaire d'assurance maladie des professions libérales

Alain X..., domicilié Clinique du Tonkin, ..., défendeur à la cassation ; En présence de : la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Villefranche-sur-Saône, dont le siège est ..., LA COUR

Serge et Alain X... ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'une rémunération rendant sans objet la demande de salaire différé se trouve dans l'acte de donation

Alain François D... Frete, demeurant Les Charmilles à Noisy-le-Roi (Yvelines), 5°/ de M. Emmanuel D... Frete, demeurant La Croix Blanche à Chilly-Mazarin (Essonne), 6°/ de Mme Marie X...

Alain, - G... Jean-Louis, - F... Alain, - E... Jean-Louis, - D...

Charrier, demeurant ..., 18°/ Mme Nadège L..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret), 19°/ Mme Annick C..., demeurant ... à Saran (Loiret), 20°/ M.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de l'héritier (Monsieur Alain Z...) tendant à ce qu'il soit jugé que le mari de son auteur (Monsieur Y...)

qu'une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des éditions Albin

qu'une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des éditions Albin