ALORS QUE lorsque le contrat de travail intermittent ne répond pas aux exigences de l'article L. 3123-33 du Code du travail, l'employeur qui entend renverser la présomption de contrat à durée indéterminée

mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité,

3B1, 3B2 et 3L de l'accord de branche du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'enseignement privé hors contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

1134 (ancien) du code civil ensemble les articles 341-2 et L. 341-3 du code de l'énergie, et l'article 2-4 (« comptage » du F (Structure tarifaire et règles applicables aux utilisateurs des domaines de

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles II du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article 1353 du même code ( ancien article 1315). » Réponse de la Cour 5.

au regard des articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

122 du code de procédure civile et que le jugement sera annulé conformément à l'article 562 du code de procédure civile, que ce changement dans l'argumentaire lui cause un préjudice qu'elle estime à 50.000

L 651-2 du code de commerce impose au demandeur de rapporter la preuve d'une insuffisance d'actif, d'une ou plusieurs fautes de gestion commises par le dirigeant et d'un lien de causalité entre cette

1134 du Code civil.

L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable

cumulative ; que l'architecte invoque l'application de la garantie de l'article 8 des conditions générales ; que la garantie de l'article 5 a pour objet la prise en charge du coût de la réparation ou

X..., Q... et H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

1382 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mentionnées dans l'arrêt " ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Samy C..., pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit et des droits

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596 du 18 décembre

10.1 et 10.2 des conditions générales de location dûment acceptées par Mme Z... ; qu'il est précisé que, conformément aux articles 4.4, 10.2 et 15.4 des conditions générales de la convention, toutes les