[V], n'a pas répondu aux demandes du vérificateur ; que cette résistance a abouti à la rédaction d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal et à la majoration prévue par les articles 1732 et 1746

l'article R. 57 du même code étaient de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constituaient des irrégularités justifiant à

[N] est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 313-1 du code pénal, combinées avec celles de l'article 1729, a) du code général des impôts, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels

été soulevée par le mémoire distinct produit devant la juridiction d'appel, est ainsi rédigée : "Les dispositions prévues par les articles 1729 et 1741 du code général des impôts ainsi qu'elles ont

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1789 ; 3°/ qu'en vertu de l'article 302 E du code général des impôts, "l'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A... à payer la somme de 2 000 euros à M.

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

A, 1804 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 363 E de l'annexe II du Code général des impôts, omission de statuer, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a infligé à chacun

X... a acheté les vignes sous le régime fiscal des marchands de biens, en application de l'article 1115 du code général des impôts ; qu'il les a louées à la société CDR selon un bail verbal conclu au cours

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1732 ET 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE 10 %, PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT, NE

écarté l'application des majorations de l'article 1729 du code général des impôts ramène l'imposition de 2009 à 184.538 euros (256.906 euros – 72.368 euros) ; que Me [H] sera condamné au paiement de cette

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 492 ET 1737 DU MEME CODE

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

1729-b) du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution et en particulier à l'article 8 de la Déclaration

[B] [I] et à lui seul n'entachait pas la procédure d'irrégularité ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 1705 et 1709 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 8.

inversé la charge de la preuve au détriment des époux X... et a, par conséquent, violé les articles 885 N et 885 O du code général des impôts et l' article 1135 du code civil ; 2° / que pour considérer

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 1741 du code général des impôts, des articles 131-35, 132-17,

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales, 64 du Code des Douanes, 173, 206, 211

1791 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général