313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

23-1 de la convention collective nationale des journalistes, avenant audiovisuel, a violé par refus d'application l'article précité, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code

salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que les affirmations de la cour d'appel s'avèrent à l'évidence infondées

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles II du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

vérifiables ; selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, il forme

civil et non pas à l'article 2298 de ce code comme prescrit par l'article L.341-3 ; qu'en cause d'appel, les intimés prétendent de nouveau à la nullité des actes de cautionnement tant sur le fondement

R 322-7-2 du Code du travail, selon la numérotation de ce code en vigueur jusqu'au 30 avril 2008 ; - évitement d'un licenciement visé à l'article L 321-1 du Code du travail, selon la numérotation de ce

I, du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure

1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article L 1226-12 alinéa 2 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article

[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code ; 3°/ qu'à titre encore plus subsidiaire que tenu d'examiner dans leur ensemble les éléments

La contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du code de procédure civile que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée

173-1 et 175 du code de procédure pénale, le mis en cause est recevable à invoquer la nullité de sa mise en examen sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale, même après la notification

59, 60 et 405 anciens du Code pénal, violation des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 et 610-2 nouveaux du Code pénal, ensemble défaut et insuffisance de motifs, méconnaissance des exigences de

1351 du Code Civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure Civile.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des révélations faites à la police judiciaire, le 4 octobre 1995, par un ancien employé de l'hôpital Beauperthuy de Pointe Noire (Guadeloupe), Ph

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.