En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

111-4 et 111-5 du Code pénal, 10, 23 et 24 de la loi du 3 janvier 1992, 2. 5. 0, 2. 5. 3 et 2. 6. 0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, L. 232-3 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.

6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article R. 621-36 du code des marchés financiers, ensemble l'article L. 621-15 du même code ; Mais

L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement

302 M du code précité.

L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.

décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

AUX MOTIFS QUE l'article L.3111-2 du code du travail exclut les cadres dirigeants du bénéfice de la réglementation de la durée du travail ; que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi incident pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1213 du code civil, ensemble les principes

L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; que par application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou

L. 211-4 et des règles du droit espagnol, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles L. 211-4, L. 421-11 et R. 421-64 du code des assurances. 4° ALORS QUE la cour a retenu dans sa

X... ce dont il résultait que son licenciement, fondé sur un fait inexistant était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer

1353 du Code civil, ensemble les articles 9 du Code de procédure civile, 2274 du Code civil et 6, § 1 de la Convention ESDH ; 3° Alors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi

L. 233. 26 du code du travail.

. : Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

il lui était demandé (cf. concl., p. 7 § 10), si l'article L. 121-8 du code des assurances, dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L. 121-2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale