6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 35 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation

L. 1235-5 du code du travail ou de celles de l'article L. 1235-3 du même code, il appartient au juge de rechercher concrètement, sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, si l'

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés comme suit : ""A l'audience publique du 10 novembre 1994, M. le président a constaté l'identité des prévenus

juillet 1881, la cour d'appel a violé les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 5

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir acquis, en 1967, un hôtel faisant l'objet d'une police d'assurance contre l'incencie souscrite

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

fondé à invoquer l'application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoyant l'application immédiate de la loi pénale plus douce ; qu'il est amplement démontré par les auditions des acquéreurs

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

demande principale ; qu'en exigeant que la demande en nullité fondée sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 fût formée à titre principal, les juges du second degré ont violé les articles 64 et 70 du

29, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Z... du chef de diffamation publique

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

R. 461-10 », la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, R. 461-10 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ;

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants