[F] et la société Rifar en annulation de la cession des parts sociales en date du 3 août 2011, sur le fondement de l'article 1591 du code civil, pour le premier, et sur le fondement de l'article

Anne est titulaire au... d'une ligne téléphonique en liste rouge attribuée sous le numéro ..., mise en service le 24. 11. 1994 (cf pièces 29A, 29B), "...... que suivant les renseignements communiqués

civile ; 3 / que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que Mme Martine X... reprochait à l'Organisme de gestion de l'enseignement

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

62, alinéa 2, de la Constitution, que ne peuvent être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie par l'article 885 E du code général des impôts, que des biens produisant

L. 122-14-3 du code du travail, il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties ;

que les articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerneraient que les diffamations et injures commises par voie de presse et de communications publiques, motifs pris de ce que cette demande

L. 6121-2 du code des transports, ensemble l'article 1583 du code civil ; 2) ALORS, ENCORE, QUE la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite

B... une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel par ricochet, * condamne les mêmes sociétés in solidum à payer en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure

, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

122-3 du Code pénal que seule la personne poursuivie est fondée à invoquer l'erreur de droit prévue par ce texte ; qu'en relaxant les prévenus au motif qu'ils avaient été victimes d'une erreur de droit

que les fournisseurs non sélectionnés puissent utilement invoquer un droit au renouvellement de relations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 442-6 du Code de commerce ;

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21,

un deuxième recours gracieux contre la décision de refus, et non comme une nouvelle demande d'autorisation ; Attendu que la société Bennes Metroz fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 1990

par la société Michelin et ses assureurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la Convention CMR signée le 19 mai 1956 à Genève et de l'article 1150 du Code

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 293 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel du 26 mai 1998, M.

1382 du Code civil, 3, 29, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que