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315 résultats pour « Article 323-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01139

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L'article L. 211-22 du code des assurances n'établit aucune distinction entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les assureurs quant à l'assiette de la pénalité prévue par

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cr

61372640cd580146774241ac

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
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cr

61372633cd58014677423bae

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01339

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La chambre de l'instruction procède ainsi qu'il est dit aux articles 170-1, 194 et suivants du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e18

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

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CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

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6079a8ca9ba5988459c4ef55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., Jean-François B... et Henri Z... de A..., cadres de la société Valeo, ont été, notamment, renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d

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61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

Source officielle
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cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

de prescription soulevée (arrêt, p. 39, 1 à 3) ; " alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme que construire sans respecter les dispositions du permis de construire

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

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cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

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cr

61372698cd58014677426da0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

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