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AND · OR · NOT · "…"ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346
3 mai 2016
3 mai 2016
L'article L. 211-22 du code des assurances n'établit aucune distinction entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les assureurs quant à l'assiette de la pénalité prévue par
Résumé IA — à vérifier