, réunis : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1, 961 et 748-3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge doit en toutes circonstances

Sébastien Guénault, demeurant 7, rue des 3 Ecritoires, 37000 Tours, 54 / de M. Marc Guignard, demeurant 1, place de la Logette, 37320 Cormery, 55 / de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

1304 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; Attendu que, pour rejeter la demande du crédit-preneur en nullité et en répétition des loyers versés et, en conséquence, constater la résiliation

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 6°/subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail

, quatrième et cinquième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles

700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser la somme complémentaire de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE

Le congé est motivé comme suit : " ce congé vous est donné au motif qu'en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, Mme S...

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54 à 62, 66, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 7.

A... ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1232-1 du Code du

de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

responsable de la rupture du contrat, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour