faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société M & L distribution, après débats en l'audience

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. le premier avocat général A... ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Sur le pourvoi formé par M.

, n'est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l'instance en cassation, qui est dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [H] [O], de Mme [U] [O] et du [2], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine

de l'établissement Hôpital américain de Paris, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CHSCT de l'Hôpital américain de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Stephan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Spada, de la SCP Masse-Dessen

Ricour, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société

Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz, de la SCP Boulloche, avocat de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [P], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Crédit industriel et

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Bois de Tertu (la société) a fait appel aux services de la société Thelen Reid et Priest, cabinet d'avocats

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Newrest wagons lits France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat

de la société Gassuan, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Des Carrières, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Gassuan du désistement de son pourvoi

Lavigne, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

François X..., domicilié Tanit Buro, mas du Tanit, chemin du Tanit, 06160 Juan-les-Pins, contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BT France, de la SCP Baraduc, Duhamel

X... avait produit aux débats des pièces, constituées d'une note du 25 novembre 2003 sur la fusion-absorption des sociétés Buro Concept et Propap par la société Photoza, le procès-verbal des délibérations