ne se confondra pas avec les autres cautionnements ou les autres garanties quelconques qui ont pu ou pourront être consentis par les cautions", cette stipulation étant soulignée ; qu'il ajoutait encore

apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des

afin de se libérer tant vis à vis de la caution que du créancier, cette solution n'est pas unanime et le débiteur peut avoir intérêt à se libérer des dettes non cautionnées de manière à conserver une

afin de se libérer tant vis à vis de la caution que du créancier, cette solution n'est pas unanime et le débiteur peut avoir intérêt à se libérer des dettes non cautionnées de manière à conserver une

Y... aux fins de faire cautionner des engagements de ce dernier ; que la décision déférée sera confirmée de ce chef ( ) ; que, sur la contrariété du cautionnement à l'objet social de la société LS Investissements

a assigné la caution en paiement ; Attendu que M.

lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, s'il apporte la preuve qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;

Caisse a assigné en exécution de son engagement de caution M.

Michel X... s'est porté caution auprès de la Banque nationale de Paris (la BNP) de plusieurs sociétés créées par son frère, M.

CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : N 21-22.313 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Aux Pains de Castagniers

donné le même jour par la société Crédit logement (la caution). 3.

ALORS QUE le cautionnement souscrit par une société entre indirectement dans son objet social lorsqu'elle est unie à la société cautionnée par une communauté d'intérêt ; qu'il résulte des constatations

Les 2 juillet et 2 août 2007, M. et Mme [I] (les cautions) se sont engagés solidairement à cautionner, dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de dix ans, « toutes les obligations dont le débiteur

indemnités, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'établissement de crédit de démontrer qu'il a respecté l'obligation d'information annuelle de la caution, et non pas à la caution d'établir le manquement

copie de cette mise en demeure ; que, se prévalant d'une lettre du 12 avril 2012 par laquelle le gérant de la société MPB lui avait donné « mainlevée » du cautionnement, la Société générale a refusé sa

[Y] [P] et Mme [Z] [P] (les emprunteurs) garanti par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution). 2.

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance des droits de la banque à la poursuivre au titre du cautionnement du 8 novembre 2013, à raison de la disproportion manifeste entre ses

pour écarter toute faute imputable à la banque, que celle-ci avait fait des démarches en vue d'obtenir le règlement de sa créance à l'égard de la débitrice principale et des cautions et que M.

Par actes du 17 juillet 2017, la banque a fait assigner en paiement les cautions, qui lui ont opposé l'irrégularité des mentions manuscrites des cautionnements au regard des prescriptions de l'article

Cette cession de créance a été notifiée à l'emprunteuse et aux cautions. 4.