l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 juin 1992) ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt, d'abord, d'avoir dénaturé l'acte du 9 avril 1981, en retenant qu'elle ne pouvait reprocher aucune carence

l'expert, a méconnu le cadre du litige en décidant d'allouer, au lieu de cette indemnité calculée de façon erronée par l'expert, des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il aurait subi du fait de la carence

appartient au demandeur à l'action en restitution de démontrer, s'il se prévaut à cette fin de l'existence d'un contrat de prêt, de rapporter la preuve de ce contrat, sans pouvoir invoquer une quelconque carence

copropriétaires de bénéficier de son assurance de protection juridique ne pouvait rejeter la demande du syndicat au motif qu'elle ne pouvait estimer l'importance des conséquences financières de cette carence

dans la mise en place des outils de prévision de la trésorerie des sociétés du groupe, carences dans le suivi des contrats de prévoyance, manquements dans la régularisation de bulletins de paie et de

créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence

délégué du personnel et en déboutant en conséquence ce dernier de ses demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, en cas de carence

abstraite, qu'il ne saurait être instauré un régime de suspension du contrat de travail non prévu par la loi qui serait défavorable au salarié, en particulier en ce qu'il serait de nature à justifier les carences

constitue le point de départ de la prescription et non celle à laquelle il lui est envoyé ; que le salarié avait été licencié pour avoir perçu, en espèces et de manière illégale, de l'argent et des cadeaux

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Toupargel, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations

mauvaise foi dans l'exécution du protocole préélectoral que si cette mauvaise foi a été établie ; que l'obligation de bonne foi dans l'exécution des conventions n'implique pas de devoir pallier les carences

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Z..., successeur de la salariée lui imputait directement diverses "abérrances" dans le domaine de la facturation, des carences qu'il qualifiait de "déplorables" dans l'exploitation de l'outil informatique

les faits antérieurement dénoncés, même s'ils étaient analogues à ceux nouvellement dénoncés en ce qu'ils consistaient eux aussi à subordonner l'exécution d'une prestation bancaire à la remise d'un cadeau

des acquéreurs, le versement entre les mains de ceux-ci de la totalité de la somme séquestrée, sans rechercher la part de préjudice des acquéreurs provenant de leur propre carence, dont ils ne sauraient

Il en déduit que le fait que les chèques vacances et les chèques cadeaux aient été directement alloués par la Région ne pouvait fonder le redressement. 15.

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Y... constatait l'implication de l'architecte et ses carences dans la conduite des travaux relevant de sa compétence ; que ces éléments débattus par les parties suffisaient à établir que l'obligation