Gautier réplique en rappelant que l'appel tendait certes à l'annulation du jugement mais aussi au prononcé de la liquidation judiciaire après anéantissement du plan de cession de l'entreprise concernée

les avoir condamnées à payer à SBM le solde des marchés relatifs à l'édification des hôtels, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu de rechercher si un mandat liait le bénéficiaire de travaux à celui

Michel Y... n'avait pas acquis, avec son nom et son prénom, une notoriété spécifique dans un domaine d'activité totalement distinct de celui de son frère, de sorte que l'utilisation de son nom patronymique

X... à Mme Y... et celui de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, d'avoir décidé que ces deux révisions ne prendraient effet qu'à compter du prononcé de l'arrêt et non, comme

1991) d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'à l'égard de tout employeur, et notamment de celui

qui invoque une exception de prescription devant l'établir, il appartient à celui qui prétend que la cause de suspension de prescription a disparu d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant, pour juger

des poursuites pénales à l'encontre de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 434-23 code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

propres constatations, a violé le texte précité ; alors, d'autre part, qu'en excluant toute création d'un rapport de préposition entre le salarié de l'entreprise propriétaire de l'engin à réparer et celui

« que si, dans le cadre de l'obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de proposer au salarié les emplois disponibles de catégorie inférieure à celui

; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, dès lors que les bilans de 1986 et 1987 n'étaient pas certifiés, les juges du fond

"alors que l'usage de faux consiste dans l'utilisation en connaissance de cause d'une pièce entraînant des effets juridiques, comportant une altération de la vérité, sans qu'il soit nécessaire que celui

X..., au surplus sans avoir constaté le caractère injustifié du refus de celle-ci de communiquer à celui-ci le registre des délibérations de son conseil d'administration qui comportait nécessairement des

ALORS QUE les copies d'actes sous-seing privé, même certifiées conformes, n'ont par elles-mêmes aucune valeur juridique et ne peuvent suppléer au défaut de production de l'original dont l'existence est

V..., est affecté par l'interdiction de gérer prononcée contre celui-ci par l'arrêt du 20 février 2018, dès lors qu'une telle fonction, certes étrangère à celles de gestion et de direction, constitue cependant

A compter de ce jour, celui-ci ne s'est plus présenté à la salle de rapport quotidien et a cessé d'encadrer l'équipe des ventes" ; ensuite, je n'ai plus eu aucun contact avec M.

décembre 1989; que par requête du 12 septembre 1994, la société Quillery a demandé l'annulation de ces opérations pour défaut de formule exécutoire, non-présentation de la minute, exécution sur copie certifiée

retrouvés stockés ; qu'en application de la loi du 2 novembre 1943, le ministre de l'agriculture a, le 1er février 1990, retiré l'homologation de l'Alar 85 utilisé jusque là en substance de croissance des cerisiers

Française (MFF), société anonyme dont le siège social est à Fontaine Française (Côte-d'Or), 3°) de la société Samat, société anonyme dont le siège social est zone industrielle du Bois vert, impasse des Cerisiers