(Puy-de-Dôme), 2°/ La Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de

Jean-Pierre D..., demeurant 43770 Chadrac, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

..., 4°/ de la compagnie Abeille assurances venant aux droits de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ..., 5°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban

Nait Chabanne, demeurant ..., 2°/ de M. Messaoud B..., demeurant ..., 3°/ de M. A... Daoud, demeurant ... Aubervilliers, 4°/ de M. Merzouk Y..., demeurant ..., 5°/ de M.

Chabane X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune de Gennevilliers

Claude Z..., demeurant : 31380 Montpitol, 5°/ de la société d'exploitation Entreprise Rodrigue de Souza, dont le siège social est ..., 6°/ de la MAAF, dont le siège social est à Chaban de Chaurais

Manuel Z..., demeurant ... et actuellement sans domicile ni résidence connus, 4°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France, dite MAAF, dont le siège est à Chaban de Chauray, 79000 Niort, 5°/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chadia X..., demeurant Cité Maurice Thorez, bâtiment B 5, 93230 Romainville

arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit des établissements ROUSSEAU LECHELLE, dont le siège social est à Oruillac (Charente), et les bureaux "Les Chabannes

Philippe Gros, domicilié ..., 4 / de la société Legendre, dont le siège est ..., 5 / de la MAAF assurances (Mutuelle assurance artisanale de France), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban

Chauray, 79000 Niort, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en leur Agence Résidence Bernain, R.N. 10, 64600 Anglet, 17°/ de la M.A.A.F., dont le siège social est Chaban

cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 2000 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / de la société Mutuelle assurances artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban

Patrick X..., demeurant ..., 6 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, 7 / de M.

, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle artisanale des assurances de France (MAAF), dont le siège est Chaban

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), Chaban

Le conseiller référendaire rapporteur Le président Claire Carbonaro Didier Guérin Le greffier de chambre Chaadia Guichard

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : MESSIGHAOUI Chafai