COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : E 18-25.169 Demandeur : la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires Avocat : la SCP Gouz-Fitoussi

Z..., PRINCIPAL CLERC DE L'ETUDE, HABILITE A RECEVOIR LES PLIS RECOMMANDES ; QU'APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE SA RENEUR, M. Z...

un titre exécutoire régulier, l'arrêt énonce que Mme Z..., secrétaire, avait valablement représenté les époux X... à l'occasion de la signature de ce prêt en exécution d'une procuration donnée à tout clerc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 24 DU DECRET DU

CASSATION SUR LE POURVOI DE CLERC (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 31 JANVIER 1968 QUI, AVANT DIRE DROIT, A DECLARE QUE LE JUGEMENT DEFERE ETAIT CONTRADICTOIRE, QU'IL N'ETAIT

' AVOIR DECIDE QUE L' INTERESSE NE POUVAIT PAS BENEFICIER DE LA RETRAITE DE COORDINATION ENTRE LE REGIME COMPLEMENTAIRE D' ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES ET LE REGIME D' ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 16 AOUT 1972 EN QUALITE DE CLERC PREMIERE

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour juger que l'acte authentique constitue un titre exécutoire régulier, l'arrêt énonce que doit être considérée comme exerçant les fonctions de clerc

aux successions simples, clerc aux actes courants simples ; QUE cet avenant précise que le niveau 3 coefficient 195 est attribué aux salariés dont les tâches sont les suivantes : - contenu de l'activité

servant de fondement aux poursuites ; Attendu que pour annuler la procédure de saisie immobilière, l'arrêt énonce que l'acte de prêt a été signé par Mme Y...« secrétaire notariale » ; que le terme « clerc

Daniel Z..., demeurant Le Chateau Clérac, 17270 Montguyon, 5 / de M. Georges Z... , demeurant ..., 6 / de M.

, était secrétaire notariale et à ce titre occupait des fonctions purement administratives ne nécessitant pas de connaissances juridiques spécifiques comme celles que possèdent les notaires, ou les clercs

B..., notaire, en qualité de clerc, a été licencié sans préavis, le 14 juin 1984 par M.

REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET 5 DU DECRET N° 51-723 DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-145 DU 9 FEVRIER 1957 PORTANT EXTENSION AUX CLERCS

tenant à l'absence de titre exécutoire à raison du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié, à l'absence de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié faute pour elle d'être clerc

il appartient à Mlle Y... d'établir que les mentions relatives à la certification de son domicile figurant au procès-verbal de signification de l'assignation du 1er avril 2003 sont fausses ; que le clerc

contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appellation de clerc

Comme l'indiquait déjà l'arrêt avant dire droit du 9 janvier 2004, quand bien même Clarice et Ursulie Z... seraient la même personne, force est de constater que ce document n'est pas signé par Florius

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y..., l'arrêt retient que la banque pouvait, compte tenu de la qualité de la mandataire qui était employée en qualité de clerc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RIZZUTO, CLERC DE NOTAIRE EN ALGERIE, DU 1ER FEVRIER 1925 AU 30 MAI 1936, PUIS REDACTEUR CONTROLEUR AUX ACTES A LA CAISSE ALGERIENNE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, DU 1ER