véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 500 francs et 10 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes

véhicules, l'a condamné à 18 amendes de 500 francs et 24 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes

et non payées aux prétextes inopérants que l'absence de livraison des produits commandés et de paiement de ces commandes par le client ne constituait pas pour lui un cas de force majeure et que M.

la procédure en annulation du commandement engagée par les emprunteurs ; qu'en statuant ainsi, quand l'interruption de prescription née de la délivrance du commandement de payer du 16 juin 2010 produisait

Y... le 17 août 1993, commande livrée le 19 août"; que cette attestation selon laquelle M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar

X... a invoqué la nullité de cette convention en soutenant qu'elle n'a été signée que pour une première commande, à laquelle il a été renoncé d'un commun accord entre lui-même, le fournisseur, et l'établissement

Fenech C... de Commène, 2 ) de M. Alain Z...

X..., commandement d'avoir à lui payer une certaine somme, au titre d'un arriéré de pensions alimentaires, dû pour l'entretien de leur enfant commun ; que M.

société GEC) une machine livrable soit fin mai 1990, avec reprise lors de l'installation d'un matériel ancien, soit fin septembre 1990 ; que les conditions générales de vente figurant au bon de commande

Le 1er juillet 2020, la banque a fait délivrer à M. et Mme [U] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour obtenir paiement d'une certaine somme.

Jacky Y..., exploitant l'hôtel Aqua Viva, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M.

V... et la société Axa, devant un juge des référés qui a ordonné le 6 octobre 2005 une mesure d'expertise rendue commune le 31 mars 2006 à d'autres parties, notamment à la société Giaconi et fils ; qu'après

l'autorité parentale ; que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un des deux ; qu'en affirmant, pour réserver l'exercice de l'autorité parentale à M.

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée, par Etienne X..., de l'illégalité de la Convention pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie conclue entre la commune

que le bâtonnier et le premier président sont compétents pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires ; qu'en décidant, pour dire que la juridiction de droit commun

pour une partie de ces matériels, puis a voulu, quelques jours plus tard, en commander une autre partie ; que la société BP Conseils a, alors, indiqué que le montant de cette seconde commande était très

société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, dont le siège est [...]                                    , contre deux arrêts rendus les 2 mai 2016 et 14 novembre 2016 par la cour d'appel de Colmar