Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du receveur percepteur de Garancières, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Charbonnages

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société des Charbonnages de France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société des anciens

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du receveur-percepteur d'Ollioules, les

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Delcroix, de la SCP

Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Y..., les conclusions de M

Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux A..., les conclusions de M.

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de Mlle Virginie X..., demeurant rue des Couturelles, Saacy-sur-Marne (Seine-et-Marne

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel, Couturier, Heller ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

1 / de la société Banque Duménil Leble, dont le siège social est ..., 2 / de la société Compagnie internationale de gestion d'actifs (CIGA), dont le siège social est La Motte Chambers à Saint Hélier