X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M.

et qu'il ne pouvait être vendu par la société Delta Color, crédit-preneur non-propriétaire de la machine ; qu'au contraire, la société Delta Color avait mentionné sur l'acte de vente que la presse n'était

ne peut se prévaloir du cautionnement d'une opération de crédit lorsque l'engagement de la caution était, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en retenant

d'un montant de 900 000 francs à M. et Mme A..., cette dernière donnant en garantie hypothécaire une propriété située à Le Cannet ; que ce crédit, qui avait été consenti sous forme de découvert en compte

B 01-11.666 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2001) que le 11 mars 1991 la société Natiocrédibail a conclu avec la société Bureau engineering travaux publics (BETP) un contrat de crédit

en compte courant et crédit en compte, alors que, depuis le jugement du 28 octobre 1990 le débiteur était judiciairement suspendu de son activité de commissaire-priseur, puis interdit pour vingt ans à

[U] (l'emprunteur) a accepté, les 20 mars 2008 et 4 juillet 2011, trois offres de crédit immobilier émises par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse (la banque). 2.

le 3 août 1995 un certificat de mise en service et de réception ; que la société Sodelem a informé le 28 août 1995 la société ADC de son intervention dans l'opération pour la financer par contrat de crédit-bail

X... ayant été autorisé par ordonnance sur requête à pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société Crédit Suisse France, devenue ensuite Crédit Suisse Hottinger (la banque

, d'effectuer une telle opération de crédit à titre habituel ; qu'il résulte de l'information qu'au moins depuis le début des années 1980, Jean X... qui ne peut justifier d'aucun agrément en tant que

) a commandé auprès de la société France eco Energy (le vendeur) la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque et d'un chauffe-eau thermodynamique, dont le prix a été financé par un crédit

financiers, doit, dans le cadre des opérations de crédit-bail au travers desquelles il prête de manière habituelle et professionnelle son concours financier, respecter les règles auxquelles sont soumis

l'Orée du Bois, dont le siège est ..., parc de la Vatine, 76130 Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit du Crédit

et FABIANI et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 avril 1998), que par acte sous seings privés signé en Allemagne le 31 mars 1992, la Commerz Crédit

) qui avaient conclu, la première avec la société GCI La Salle golf club et la seconde avec la société GCI Golf des prés de la Rochelle (les sociétés), un contrat de crédit-bail, ont assigné MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1999), que la Société marseillaise de crédit