et si le Fonds de titrisation justifiait de la cession à l'encontre du débiteur cédé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 4.

qu'à la condition que l'acte de l'autorité qu'il invoque, extérieur et imprévisible, l'ait empêché d'accomplir l'obligation mise à sa charge par le contrat ; que le débiteur d'une obligation contractuelle

Z... en qualité de liquidateur avec la mission définie à l'article 17 des statuts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en accueillant la demande en référé de Mme Y... visant à voir désigner un liquidateur

au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse

X... à titre personnel, contestée par la défense : Attendu que la banque soutient que si le recours contre la décision du juge-commissaire est ouvert à la société débitrice, il ne peut pas être formé

; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le

ayant été assigné en résolution de la vente d'un bien immobilier, a été représenté devant le Tribunal par un avocat postulant auquel le greffier en chef a délivré un certificat de vérification des dépens

Par une ordonnance du 27 février 2023, Mme [V] a été placée sous sauvegarde de justice et l'association pour adultes et jeunes handicapés (l'APAJH) a été désignée en qualité de mandataire spécial, pour

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer M. J... W..., M. T... W..., Mme P... W..., M. I...

sa demande de revendication alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de prouver que les biens revendiqués n'existaient plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective incombe au débiteur

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui a rejeté comme non fondée sa requête tendant à lui déclarer inopposable la mesure de fermeture définitive d'un débit

débiteur d'une obligation personnelle que lorsque le risque se réalise, que son créancier lui est désormais connu, que le souscripteur ne récupèrera la valeur acquise de son épargne que s'il survit à

, ordonnaient la publication à ses frais du jugement en marge du commandement de payer publié, ordonnaient l'annexion du jugement à la suite des cahiers des conditions de vente, la condamnaient aux dépens

les frais d'hypothèque provisoire qu'ils avaient exposés, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sont compris dans les dépens

L..., qui a été le bénéficiaire du versement de cette indemnité, s'est trouvé en être le débiteur ; que la société Amaline Assurances pouvait donc agir directement contre M.

Le liquidateur de la société Pram a soulevé l'inopposabilité de la créance de la banque à la procédure collective, au motif que la mise en cause de la dirigeante de la société débitrice était intervenue

due par le débiteur, ce dont il résultait que le paiement n'était pas indu au moment de l'exécution de la saisie et qu'il ne l'est pas devenu après l'annulation de la saisie litigieuse ; qu'en condamnant

des articles L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que l'indication "moules de bouchots" désigne