AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire diététique et santé, société anonyme, dont le siège est

convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander le paiement de rappels de salaire au titre de la prime dite

préjudice personnel à 15 000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le tribunal, considérant qu'il convenait de faire application de la règle dite

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [D] une certaine somme à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite, alors « que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite ''loi

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'intéressé une certaine somme à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite, alors « que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite "loi

Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Tours Diesel ; Attendu que M.

précédant les faits, Y..., sans aucune raison apparente, a fait tourner le moteur du véhicule, comme pour faciliter un prompt démarrage ; que malgré le froid intense, il a laissé un véhicule à moteur diesel

selon le contrat en date du 29 septembre 1984, à fournir un gazole moteur hiver répondant aux normes françaises et qu'en outre, la présence constatée de levure ne permettait pas son usage en moteur diesel

1992, alors, selon le moyen, que Mme X... se trouvait, à partir du 25 juin 1991, en arrêt de travail pour cause de maladie, en l'occurrence une lombalgie qui s'est révélée être finalement une hernie discale

anonyme France Alcools, sis chez Fould Springer SA, ..., à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme France Alcools, de la société anonyme Distillerie

Jean-Pierre X..., distillateur de profession, marchand en gros de boissons et membre du GAEC viticole "X... et fils", se trouve en infraction pour 1°) à titre individuel, dans le cadre de sa profession

Jean-Pierre X..., distillateur de profession, marchand en gros de boissons et membre du GAEC viticole "X... et fils", se trouve en infraction pour, à titre individuel, dans le cadre de sa profession de

cadre de la politique agricole commune, les autorités communautaires ont mis en place, à partir de 1970, un système d'aide aux producteurs de vins, consistant à inciter ceux-ci à des mesures de distillation

commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées par un arrêt définitif du 13 octobre 2010 de la cour d'appel de Limoges, du chef de défaut de livraison à la distillation

commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées par un arrêt définitif du 20 octobre 2010 de la cour d'appel de Limoges, du chef de défaut de livraison à la distillation

[N] [R], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Distri Da, défendeurs à la cassation. M. [P] et M.

Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Uni diesel/Budi, les conclusions de M.

fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de viser un arrêté de cessibilité du 10 mai 1985 au profit de la Société d'équipement du département du Maine et Loire dite