(Yvelines), 2 / Sur le pourvoi n N 92-20.251 formé par : La société Saunier Duval électricité, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 3 / Sur le pourvoi n P 92-20.252 formé

domaine public maritime ne peut céder à l'acquéreur de droits sociaux un droit de jouissance de la nature de celui visé par la loi fiscale, laquelle exige un droit d'utilisation suffisamment stable et durable

de technicien de maintenance pendant une période de dix-neuf mois établissait, ainsi que le soutenait le salarié, que la société Maintenon avait eu recours à des missions d'intérim pour pourvoir durablement

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 225054,33 euros en application du contrat du 1er septembre 1986, alors, selon le moyen : 1 / que la photocopie faisant une reproduction durable

violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, tant dans sa lettre de prise d'acte que dans ses conclusions, la salariée reprochait à son employeur une situation conflictuelle durable

000 francs au titre d'indemnité de grands déplacements, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la vie dans un hôtel ou un foyer-hôtel correspond à un domicile lorsque cette situation est durable

repositionner professionnellement » ; qu'aux termes de l'article XI.2.1, « l'antenne emploi s'engage, au travers de son action, à ce que chaque candidat pris en charge et actif ait une solution identifiée et durable

.) malgré la présence de sa famille sur le territoire national, il ne s'en est pas moins livré à un trafic de stupéfiant important, au mépris des lois du pays d'accueil ; que l'ordre public a été durablement

présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt incident a ordonné le maintien en détention de l'ensemble des prévenus aux seuls motifs que "le trafic de stupéfiants reproché aux prévenus a profondément et durablement

une réitération de l'infraction ; que les faits aujourd'hui reprochés, empreints de violence à l'égard des représentants de la force publique, sont de ceux qui troublent de manière exceptionnelle et durable

une réitération de l'infraction ; que les faits aujourd'hui reprochés, empreints de violence à l'égard des représentants de la force publique, sont de ceux qui troublent de manière exceptionnelle et durable

patrimoine en Espagne et de ses comptes ; que d'autre part les faits sont graves, en particulier du point de vue des conséquences économiques et sociales, et à ce titre ont apporté un trouble important et durable

. ; "aux motifs que de tels faits sont de ceux qui troublent profondément et durablement l'ordre public par la qualité d'officiers publics de leurs auteurs ; que de nombreuses personnes doivent être

n'existait pas avant la conclusion de son contrat, que ce fait pourrait être établi par le registre du personnel et qu'il l'était par les états des créances salariales, que ce poste n'était donc pas durablement

énoncées à l article L. 321-1 du Code du travail ; qu il résultait en l espèce de la lettre de licenciement que la réorganisation à l origine du licenciement avait été décidée pour faire face à la chute durable

statué, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu'aux termes de l'article 85 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal retient l'offre de cession qui permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement

les circonstances de leur commission et leurs conséquences, portent la marque d'une délinquance organisée et déterminée ; que d'une gravité extrême, ils sont à l'origine d'un trouble exceptionnel et durable

prothèses internes les appareils dont l'implantation n'est que temporaire; que dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que la pose de l'appareil litigieux n'entraînait pas une atteinte durable