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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372609cd580146774227a2
10 novembre 1999
l'entrepôt de la société Y... est implanté rue de la Maison Brûlée ZI du Parquet à Saint-Jean-de-Maurienne au sud-est de l'agglomération, entre le centre de triage de la gare SNCF, les établissements Durrot
civ3
61372147cd580146773f2744
14 mars 1990
Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Arlux, les conclusions de M.
613720eecd580146773ef96f
22 mars 1989
Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme C..., les conclusions de M.
613720f7cd580146773efdef
3 mai 1989
Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M.
613720fccd580146773f00c9
Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M.
61372100cd580146773f02a8
4 octobre 1989
Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la commune de Cugnaux, les conclusions de M.
61372106cd580146773f05ee
28 juin 1989
Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M.
6137210ccd580146773f0932
Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Consolo, avocat de la société Plexidecor, de Me Guinard, avocat
6137210dcd580146773f097b
Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.
61372111cd580146773f0b86
4 janvier 1990
Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard substituée par Me Parmentier, avocat
61372112cd580146773f0c2d
29 novembre 1989
Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
6137208fcd580146773eba07
Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société d'équipement
613720d9cd580146773eeeba
25 janvier 1989
Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Z..., les conclusions de M.
613720e2cd580146773ef356
22 février 1989
Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Gauzés, avocat des époux Z... et de Mme A..., les conclusions de M.
613720eccd580146773ef880
Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Cossa, avocat de la société Semasep, les conclusions de M.
6137211ecd580146773f11b7
Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat du département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par le président
6137211ecd580146773f11bc
Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, substituée par Me Parmentier, avocat
61372125cd580146773f15c7
Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la société Trefimetaux, les conclusions de
6137213ecd580146773f22ba
Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Delvolvé, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Montmorency
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00725
5 mai 2026
Dureux, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 5 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, Mme Goanvic, M.
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