par cette personne morale, ainsi qu'aux pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

peut relever d'office que les moyens de droit et non pas les moyens mélangés de fait et de droit ; que la cour d'appel ne pouvait donc relever d'office le moyen pris de ce que le rapporteur et des personnes

leurs bulletins de salaire au niveau du taux horaire et aux rappels de salaire afférents et de leur ancienneté, alors : « 1°/ que, pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne

. ; que la culpabilité de la personne morale est la conséquence de la commission des infractions de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre, en sa faveur, par la société ABS ; "1°) alors que

instructeur; que les seules constatations précédentes justifient sa condamnation pour fraude à l'impôt sur les sociétés en 1984 et 1985 et fraude à la TVA en 1985 et 1986 (50 810 francs de TVA ayant été éludés

résine de cannabis ; " alors que la retranscription de manière clandestine, par un policier agissant dans l'exercice de ses fonctions, des propos qui lui sont tenus, fût-ce spontanément, par une personne

du blanchiment de fraude fiscale aggravé susceptible d'avoir été commis, soit 7 608,012 euros ; qu'en outre, les sommes figurant au solde des comptes concernés constituent une partie des biens des personnes

de M. ou Mme X..., ne prévoyait pas, par nature, de date de première intervention et annulait et remplaçait un premier avis (modèle 3929) concernant l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

reçu une information minimale, en ne constatant pas qu'une machine prévue pour deux opérateurs fonctionnait de manière habituelle avec un seul conducteur, le dispositif de sécurité étant nécessairement éludé

, qu'ils aient été parties devant la commission ou pas ; que, par suite, la suspension de la prescription, dépourvue de fondement dans cette hypothèse, ne saurait produire ses effets à l'égard des personnes

. ; "aux motifs que le juge d'instruction a la faculté et le devoir de vérifier, par les moyens prévus par la loi et dans les limites de sa saisine, la réalité des soupçons portés contre les personnes

la valeur des boissons représentant cet excès ou cette insuffisance sert de base au calcul de ladite pénalité ; qu'en retenant que « la pénalité fiscale doit être calculée sur le montant des droits éludés

; que le montant de l'impôt sur les sociétés éludé au titre de l'année 1996 visée et non prescrite pénalement s'élève à 419 652 francs, c'est-à- dire à 63 976 euros ; qu'ainsi les éléments matériels de

s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement des impôts (TVA sociétés), en omettant volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; "aux motifs que la TVA éludée

324-4 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable de recours aux services d'une personne

permettant selon les cas de réaliser les opérations commerciales à son nom en France et au nom de sa société automobile en Allemagne, pour donner l'apparence d'un acte de commerce en régime intérieur et éluder

; que l'objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés

des douanes a notifié à la société Bella une infraction de fausse déclaration de valeur en douane portant sur 282 déclarations d'importation de chaussures en provenance de Chine, lui ayant permis d'éluder

demandes d'explications émanant de l'Administration fiscale, a déclaré, au cours de l'enquête préliminaire, que ces crédits correspondaient à des prêts qui lui auraient été consentis par diverses personnes

Adel F... ; qu'un autre renseignement ayant été fourni par un indicateur de l'OCRTIS, mettant en cause une personne, identifiée comme M.